Prêts bonifiés et conventionnés Taux de base et référence applicables à partir du 1er février 2010

Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1^er février 2010.

Pour rappel, ce taux de référence correspond à la somme d’un taux de base1 variant trimestriellement, en fonction de l’évolution du coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit. Conformément à la Convention d’habilitation des établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l’agriculture sur la période 2007-2013, le taux de rémunération des banques en 2010 s’élève à 0,19 %.

La valeur du taux de base passe de 4,11 % à 3,81 % à compter du 1er février 2010.

Le taux de référence passe quant à lui, de 4,30 % à 4 % à compter du 1er février 2010.

Toutes les directions départementales à l’agriculture (Dda) ont la possibilité de calculer instantanément et précisément le montant de la subvention équivalente pour tout prêt, quelles que soient ses caractéristiques (montant, durée, différé, périodicité, …..).

Les montants de subventions équivalentes sont notamment utilisés pour la vérification de points d’éligibilité : respect du double plafond communautaire de 40.000 € et 70.000 €.

Les deux aides à l’installation (Dja et équivalent subvention pour les prêts Mts-JA, ainsi que les compléments de Dja éventuels apportés par les collectivités territoriales) doivent s’inscrire dans le plafond communautaire de 70.000 € pour les dossiers déposés à compter du  01/01/2009,  ni la Dja, ni l’équivalent subvention pour les prêts MTS-JA, ne devant dépasser les 40 000€.

Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2009, le plafond est de 55 000 €.

Les Dda ont aussi la possibilité de vérifier le respect du plafond des aides sous régime des minimis.

Pour information, voici les taux des prêts bonifiés à la forêt suite à la tempête Klaus (© Ministère de l'agriculture)